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Le responsable de l’accès aux documents administratifs
La communication des documents administratifs est un droit ouvert à tout administré. Elle est encadrée par la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal. Le décret n° 2005-1755 du 30/12/05 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques précise, dans son article 42, que les EPCI regroupant une population de 10 000 habitants ou plus sont tenus de désigner une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
En vertu de l’article 44 du décret, cette personne est chargée en cette qualité :
1. de réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;
2. d’assurer la liaison entre Est Ensemble et la commission d’accès aux documents administratifs.
Le Président d’Est Ensemble a désigné par arrêté Monsieur Emmanuel Rigaud comme la personne responsable de l’accès aux documents administratifs.
Pour la contacter :
Est Ensemble
Monsieur Emmanuel Rigaud, Responsable du pôle des assemblées
Hôtel de territoire
100 avenue Gaston Roussel
93232 Romainville Cedex
assemblees(at)est-ensemble.fr
Tel : 01 79 64 54 54
Pour prendre connaissance des règles générales applicables en matière de communication des documents administratifs et de réutilisation des données publiques, vous pouvez utilement consulter le site internet de la Commission d’Accès aux documents Administratifs (CADA) à l’adresse : www.cada.fr
Droit de reproduction du logo
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